Les possibilités offertes pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Elle se fait par tous moyens, il n’y a pas de procédure particulière. Le plus souvent, elle sera effectuée par une courrier RAR, ou encore une remise en mains propres contre décharge.
Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
L’employeur ne peut pas refuser une démission, il s’agit d’un droit du salarié.
Sauf accord de l’employeur, le salarié est tenu d’effectuer son préavis, dont la durée est généralement fixée par le contrat de travail ou la convention collective applicable.ail.
Péremption d’instance en appel : la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation, par 4 arrêts rendus le 7 mars 2024, a procédé à un important revirement de jurisprudence concernant la péremption d’instance en appel.
Jusqu’à présent, la péremption de l’instance d’appel était encourue lorsque les parties n’avaient pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation des débats de l’affaire, selon une jurisprudence constante (Cass., 16 déc. 2016, n° 15-27.917).
Toutefois, l’acquisition de la péremption d’instance n’était pas en accord avec les textes, voire avec les règles européennes, dans la mesure où le procès n’était plus « la chose des parties », une fois passés les délais procéduraux pour conclure, et dès lors, il n’incombait plus aux parties d’accomplir des diligences une fois qu’elles avaient conclu, conformément à l’article 910-4 du Code de Procédure Civile.
L’actionnariat salarié - Les stock-options
Qui peut bénéficier de ces différents mécanismes ?
Dans toutes les sociétés par actions, cotées en bourse ou non, les destinataires de ces mécanismes sont les salariés (avec une ancienneté minimum de 3 mois parfois exigée), mais également les mandataires sociaux.
Quel intérêt d’avoir recours à l’actionnariat salarié?
Par le biais de ces mécanismes, les salariés peuvent investir leur épargne dans les actions de l’entreprise qui les emploie, ce qui les implique davantage dans la vie de cette entreprise. Par ailleurs, leur nouvelle qualité d’actionnaire leur permet d’avoir accès à de nouvelles informations et de mieux appréhender les enjeux économiques, stratégiques et financiers de leur employeur.
Ratification d’un avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg
Projet de loi déposé au Sénat le 17 janvier 2024, et qui sera discuté en séance publique le 14 mars 2024 : Ratifier un avenant à la convention fiscale Franco Luxembourgeoise, signé le 07 novembre 2022 à Bruxelles.
La problématique : Le Luxembourg emploie 120.000 travailleurs frontaliers résidents en France, soit environ 53% de sa main d'œuvre étrangère. Une convention fiscale entre les deux pays a été signé le 20 mars 2018, et est entrée en vigueur le 19 août 2019.
Le paragraphe 3 du protocole de la convention du 20 mars 2018 prévoit que les jours de télétravail effectués pour les revenus d'emploi, dans la limite de 29 jours, sont considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'Etat de situation de l'employeur.
Ainsi, les frontaliers français travaillant pour un employeur luxembourgeois sont imposés au Luxembourg tant qu'ils ne dépassent pas 29 jours de télétravail en France.
Les institutions représentatives du personnel : le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance centrale de représentation du personnel dans une entreprise. Il remplace notamment les anciens Comité d’entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel de l’entreprise.
Sa mise en place, lorsque l’entreprise réunit les conditions, est obligatoire. La carence de l’employeur peut constituer un délit d’entrave, sanctionné pénalement.
Bien connu par tous pour les prix avantageux qu’il peut négocier pour les salariés d’une entreprise, ses missions sont en réalité bien plus larges.
En effet, si ses fonctions sont différentes en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Le CSE a ainsi des missions plus larges dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, de manière commune à toutes les entreprises, le CSE a notamment pour mission :
La présentation de réclamations individuelles ou collectives concernant notamment les salaires, la bonne application du droit du travail, du code de la sécurité sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs ;
La contribution à la promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que la négociation relative aux conditions de travail ;
Un droit d’alerte en cas d'atteinte aux personnes (qu’elle soit physique, morale ou concerne l’exercice des libertés individuelles), de danger grave et imminent, ou en cas de risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.
Exonération pour biens professionnels en matière d’ISF et obligations remboursables en actions
Mr. X détient des participations dans une holding. Cette dernière bénéficie par ailleurs d’obligations remboursables en actions émises par une filiale dans laquelle Mr. X exerce des des fonctions de direction.
Dans cette affaire, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification à Mr. X en lui refusant le bénéfice de l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la holding correspondant aux ORA souscrites.
Mr. X conteste le redressement en considérant que les ORA constituaient des fonds propres de la holding, au même titre que les actions de la filiale, à exclure de son ISF grâce à la qualification de biens professionnels.
Opposition à injonction de payer irrégulière et interruption du délai de prescription
Dans cette espèce, une injonction de payer à été rendue au profit d’un créancier. Le débiteur, une société, a formé opposition à l’injonction de payer.
Le problème : l’opposition, si elle était signée, ne comportait aucun nom ou la qualité de son auteur, et aucun pouvoir n’y était annexé. Il s’est avéré par la suite que l’auteur n’avait eu le pouvoir de représenter la société que quelques mois plus tard, et un document sans date certaine avait été produit en cours d’instance pour tenter de justifier de sa qualité à agir au moment de l’opposition.
La Cour d’Appel de Pau a déclaré irrecevable l’opposition car elle n’était pas régulière.
La boite à outils contentieuse de l’entrepreneur (2/2) : le contentieux
Tout d’abord, tu as déjà certainement entendu parler de la procédure d’injonction de payer, voire même d’une ordonnance d’injonction de payer.
Toutes les procédures d’injonctions (de payer ou de faire) sont régies par les articles 1405 à 1425-9 du Code de Procédure Civile.
La plus répandue est l’injonction de payer, prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de Procédure Civile.
Concrètement, une injonction de payer est une décision de justice valant titre exécutoire, c’est à dire qu’un commissaire de justice (anciennement un huissier), peut procéder à l’exécution de la décision, et intenter des mesures pour procéder au recouvrement des sommes (saisies sur comptes, sur salaires, saisie ventes…)
Mais comment obtenir une injonction de payer ?
Comment et pourquoi aménager son capital avec des BSPCE ?
Ces bons ont été créés par une loi de 1997 et sont régis par l’article 163 bis G du Code général des impôts. L’objectif de cette loi était de permettre aux entreprises innovantes de fidéliser leurs salariés via un intéressement au capital tout en diversifiant les modes de rémunération. Attention, car ces bons ne peuvent être émis que lorsque le capital est divisé en actions. Pas de BSPCE en SARL donc !
Le but des BSPCE est de motiver les salariés puisqu’ils auront, in fine, accès au capital à des prix préférentiels. Concrètement, la société permet à ses salariés d’envisager une entrée future au capital lors d’une prochaine augmentation de capital à un prix fixé à l’avance.
En matière de BSPCE, on peut distinguer trois étapes : l’attribution, l’augmentation de capital, et la cession future des titres.
Les apports de titres reçus en exercice de BSPCE éligibles au sursis d’imposition
Rappel du contexte : L’Administration a publié, le 25 mai 2023, une doctrine administrative qui excluait les apports de titres reçus en BSPCE du bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Cette interprétation entrainait donc l’imposition immédiate des contribuables sur la plus-value constatée lors de l’apport de tels titres.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 5 février 2024, a annulé cette doctrine administrative.
Le Conseil d’Etat se fonde sur l’intention du législateur, notamment issue des travaux préparatoires à la loi créant l’article 163 bis G du CGI, qui était de soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en BSPCE au droit commun des plus-values.
Il en conclu donc que le gain résultant de l’apport de titres souscrits en BSPCE à une société dont l’apporteur n’a pas le contrôle bénéficie de l’article 150-0 B du CGI, et donc du sursis d’imposition de la plus-value constatée.
Pacte Dutreil “réputé acquis” : Seul un donataire peut exercer la fonction de direction après la transmission
Suite à une donation sous le régime du Pacte Dutreil avec un engagement collectif “réputé acquis”, c’est à dire non formalisé comme le prévoit normalement le texte, l’administration fiscale à remis en question le bénéfice de l’exonération partielle car les fonctions de direction de la société transmise étaient exercées par le donateur.
Les contribuables estimaient pourtant qu’à la lecture de l’article, ces fonctions de direction pouvaient être exercées, en application de la liste du paragraphe a, par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires.
Or, du fait du “réputé acquis”, aucun engagement collectif n’avait été réellement pris par le donateur ...
Quelles sont les différentes options qui s’offrent à l’entrepreneur en matière de ressources humaines ?
Le chef d’entreprise qui souhaite augmenter sa production rencontre deux possibilités : internaliser le processus en recrutant des salariés, ou faire appel à un prestataire externe.
S’il choisit la première option, il pourra recruter des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). S’il choisit la seconde option, il pourra passer par différents mécanismes, tels que les contrats temporaires, le portage salarial, ou faire appel à des prestataires externes.
La boite à outils contentieuse de l’entrepreneur (1/2) : le pré-contentieux
Le chef d’entreprise qui souhaite augmenter sa production rencontre deux possibilités : internaliser le processus en recrutant des salariés, ou faire appel à un prestataire externe. S’il choisit la première option, il pourra recruter des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). S’il choisit la seconde option, il pourra passer par différents mécanismes, tels que les contrats temporaires, le portage salarial, ou faire appel à des prestataires externes.
Absence d’autorité de la chose jugée en cas d’événement nouveau: l’exemple de l'action en paiement contre les associés d’une SCI en liquidation judiciaire
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser que la demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une SCI ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un évènement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu l'être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l’article 1858 du code civil avant le premier jugement.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : Précisions législatives sur les travaux de rénovation
L’article 244 Quater E du CGI est modifié pour y définir la nature des travaux de rénovation d’hôtels et ceux de construction et de rénovation des établissements de santé privé. Les travaux éligibles sont ceux “consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.”
Les principaux crédits d’impôt à utiliser
Existe t il des moyens de réduire l’impôt sur les sociétés ? C’est ce que l’on appelle les crédits d’impôt. Concrètement, certaines dépenses que les entrepreneurs réalisent dans le cadre de leur activité et dans certains domaines permettent d’obtenir des crédits directement imputables sur le montant d’impôt final. Et encore mieux, si ces crédits dépassent l’impôt dû : il y a remboursement.
Loi de finances pour 2024 : Les mesures en matière de contentieux fiscal
Dans ce nouveau numéro du café des entrepreneurs, l’équipe de Ceno vous propose de continuer à parcourir les mesures relatives à la loi de finances, en matière de contentieux cette fois.
Abus de droit : L’existence d’un montage alternatif ne permet pas d’échapper à la procédure du L.64
Abus de droit : L’existence d’un montage alternatif ne permet pas d’échapper à la procédure du L.64
Loi de finances 2024 : Les mesures concernant l’immobilier
Dans ce nouveau numéro du café des entrepreneurs, l’équipe de Ceno vous propose de commencer l’année en faisant le point sur les nouvelles mesures de la loi de finances pour 2024 concernant l’immobilier !