
La transmission d’entreprise : un état des lieux européen
A l’heure où des propositions suggèrent son aménagement et la restriction de son champ d’application, il semble plus que jamais nécessaire de rappeler que la France perdrait beaucoup à aménager de manière défavorable un Pacte Dutreil d’application d’ores et déjà complexe. Nous vous proposons ici de faire un rapide tour d’horizon européen des règles existantes en matière de transmission d’entreprise chez nos plus proches voisins.

Le dispositif des aviseurs fiscaux
Vous soupçonnez ou vous avez eu connaissance de la réalisation d’une fraude fiscale ? Vous souhaitez en faire part à l’administration fiscale ? Une procédure spécifique existe.