Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France : Un bénéficiaire éventuel ne suffit pas
Taxe de 3% sur la valeur vénale d’un immeuble
TVA sur la marge : Attention à la rédaction de l’acte d’acquisition !
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Point de départ du délai d’appel d’une ordonnance sur requête
Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631, F-B
La requête est une procédure non contradictoire, aboutissant à ce qu’une ordonnance soit rendue, sans la présence du défendeur.
S’il n’est pas fait droit à la requête, le point de départ du délai pour faire appel est présumé être le jour où l’ordonnance est rendue, car c’est le jour où l’ordonnance est supposée être remise au demandeur, et qu’il en a ainsi connaissance.
Dans cette affaire, un avocat a interjeté appel plus de 15 jours après le rendu de la décision.
La Cour d’Appel a jugé son appel comme tardif.
Mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt, en jugeant que la présomption de la connaissance par le demandeur de l’ordonnance au jour où elle est rendue pouvait être combattue, notamment car il avait été produit des courriers qui faisaient apparaitre que la décision rendue n’était pas connue du demandeur.
Assouplissement du formalisme d’option à l’IS des sociétés de personnes
Est régulièrement exercée l’option à l’IS d’une SARL à associé unique personne physique qui a déclaré dans ses statuts opter pour l’IS et qui a déposé ses déclarations sous ce régime dès son premier exercice.
Mode de preuve de la date d’un acte sous seing privé : tiers ou partie?
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 mars 2024, s’est prononcée sur les modalités de preuve de la date d’un acte sous seing privé, et notamment, concernant l’application de l’article 1377 du Code Civil (ancien 1328). Cet article institue un régime probatoire particulier concernant le mode de preuve à l’égard des tiers à un contrat sous seing privé pour en établir la date, et dispose que : « L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. ». A l’inverse, entre les parties, la preuve peut se faire par tous moyens.
Campagne déclarative 2024 : Top 10 des questions posées par les contribuables
QUESTION N°10 : J’aide financièrement mes parents plus âgés. Puis-je déduire cette aide de mes revenus ?
Le droit civil prévoit que les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents, beaux-parents et grands-parents qui seraient dans le besoin. Cette obligation alimentaire n’existe pas en revanche envers les frères, soeurs, oncles, tantes ou encore cousins.
L’obligation alimentaire qui donnerait lieu à un versement effectif au bénéfice du parent, beau-parent ou grand-parent est fiscalement déductible du revenu global de celui qui verse l’aide.
Une vérification de comptabilité n’exclut pas la possibilité d’un contrôle sur pièces
Suite à une vérification de comptabilité sur les exercices 2014, 2015 et 2016, une société est redressée en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. Au cours de la procédure, elle parvient à obtenir une transaction. Cette même société reçoit par ailleurs une nouvelle proposition de rectification portant sur l’exercice clos en 2014 en matière d’impôt sur les sociétés à l’occasion d’un nouveau contrôle. Elle contexte ce nouveau rehaussement. Le TA et la CAA lui donnent raison. Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle que si les vérifications successives au titre des mêmes impôts et des mêmes périodes sont prohibées, cette règle n’empêche pas l’administration fiscale de réaliser un autre type de contrôle, en l’espèce un contrôle sur pièces, dans le délai de reprise.
IR et IFI : La campagne déclarative 2024
L’impôt sur le revenu est un impôt global dont l’assiette est constituée par l’ensemble des revenus d’un d’un foyer fiscal (qui peut être composé d’une seule personne le cas échéant).
L’impôt sur le revenu s’applique aux personnes physiques, mais également à certaines sociétés qui y sont assujetties soit de droit (comme les SCI par exemple), soit sur option (comme les SARL de famille par exemple).
Il est établi sur la base d’une déclaration faite par le contribuable concernant les revenus qu’il a perçu au cours de l’année écoulée.
Le principe est l’imposition par foyer fiscal, ce qui signifie qu’il sera fait masse de l’ensemble des revenus des membres du foyer pour déterminer le revenu imposable. Un quotient familial, exprimé en parts, sera appliqué au foyer en fonction du nombre de personnes qui le composent, et ce afin de déterminer l’impôt finalement dû.
Retenue à la source des non-résidents et restriction à la liberté de prestations de services
Une société française exploite et gère un port de plaisance en France. Plusieurs sociétés étrangères disposent de la jouissance d’un poste à quai. La société française versait à ces sociétés une rémunération en contrepartie de l’occupation temporaire de ces postes par des usagers de passage. L’administration fiscale a considéré qu’il s’agissait d’une rémunération de prestation de services soumise à RAS au titre de l’article 182B du CGI.
La société requérante arguait du fait que l’application de la RAS à une société non-résidente déficitaire procurait un avantage substantiel aux sociétés résidentes, imposées en fonction de leur résultat net.
Les possibilités offertes pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Elle se fait par tous moyens, il n’y a pas de procédure particulière. Le plus souvent, elle sera effectuée par une courrier RAR, ou encore une remise en mains propres contre décharge.
Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
L’employeur ne peut pas refuser une démission, il s’agit d’un droit du salarié.
Sauf accord de l’employeur, le salarié est tenu d’effectuer son préavis, dont la durée est généralement fixée par le contrat de travail ou la convention collective applicable.ail.
Péremption d’instance en appel : la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation, par 4 arrêts rendus le 7 mars 2024, a procédé à un important revirement de jurisprudence concernant la péremption d’instance en appel.
Jusqu’à présent, la péremption de l’instance d’appel était encourue lorsque les parties n’avaient pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation des débats de l’affaire, selon une jurisprudence constante (Cass., 16 déc. 2016, n° 15-27.917).
Toutefois, l’acquisition de la péremption d’instance n’était pas en accord avec les textes, voire avec les règles européennes, dans la mesure où le procès n’était plus « la chose des parties », une fois passés les délais procéduraux pour conclure, et dès lors, il n’incombait plus aux parties d’accomplir des diligences une fois qu’elles avaient conclu, conformément à l’article 910-4 du Code de Procédure Civile.
L’actionnariat salarié - Les stock-options
Qui peut bénéficier de ces différents mécanismes ?
Dans toutes les sociétés par actions, cotées en bourse ou non, les destinataires de ces mécanismes sont les salariés (avec une ancienneté minimum de 3 mois parfois exigée), mais également les mandataires sociaux.
Quel intérêt d’avoir recours à l’actionnariat salarié?
Par le biais de ces mécanismes, les salariés peuvent investir leur épargne dans les actions de l’entreprise qui les emploie, ce qui les implique davantage dans la vie de cette entreprise. Par ailleurs, leur nouvelle qualité d’actionnaire leur permet d’avoir accès à de nouvelles informations et de mieux appréhender les enjeux économiques, stratégiques et financiers de leur employeur.
Ratification d’un avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg
Projet de loi déposé au Sénat le 17 janvier 2024, et qui sera discuté en séance publique le 14 mars 2024 : Ratifier un avenant à la convention fiscale Franco Luxembourgeoise, signé le 07 novembre 2022 à Bruxelles.
La problématique : Le Luxembourg emploie 120.000 travailleurs frontaliers résidents en France, soit environ 53% de sa main d'œuvre étrangère. Une convention fiscale entre les deux pays a été signé le 20 mars 2018, et est entrée en vigueur le 19 août 2019.
Le paragraphe 3 du protocole de la convention du 20 mars 2018 prévoit que les jours de télétravail effectués pour les revenus d'emploi, dans la limite de 29 jours, sont considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'Etat de situation de l'employeur.
Ainsi, les frontaliers français travaillant pour un employeur luxembourgeois sont imposés au Luxembourg tant qu'ils ne dépassent pas 29 jours de télétravail en France.
Les institutions représentatives du personnel : le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance centrale de représentation du personnel dans une entreprise. Il remplace notamment les anciens Comité d’entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel de l’entreprise.
Sa mise en place, lorsque l’entreprise réunit les conditions, est obligatoire. La carence de l’employeur peut constituer un délit d’entrave, sanctionné pénalement.
Bien connu par tous pour les prix avantageux qu’il peut négocier pour les salariés d’une entreprise, ses missions sont en réalité bien plus larges.
En effet, si ses fonctions sont différentes en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Le CSE a ainsi des missions plus larges dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, de manière commune à toutes les entreprises, le CSE a notamment pour mission :
La présentation de réclamations individuelles ou collectives concernant notamment les salaires, la bonne application du droit du travail, du code de la sécurité sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs ;
La contribution à la promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que la négociation relative aux conditions de travail ;
Un droit d’alerte en cas d'atteinte aux personnes (qu’elle soit physique, morale ou concerne l’exercice des libertés individuelles), de danger grave et imminent, ou en cas de risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.
Exonération pour biens professionnels en matière d’ISF et obligations remboursables en actions
Mr. X détient des participations dans une holding. Cette dernière bénéficie par ailleurs d’obligations remboursables en actions émises par une filiale dans laquelle Mr. X exerce des des fonctions de direction.
Dans cette affaire, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification à Mr. X en lui refusant le bénéfice de l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la holding correspondant aux ORA souscrites.
Mr. X conteste le redressement en considérant que les ORA constituaient des fonds propres de la holding, au même titre que les actions de la filiale, à exclure de son ISF grâce à la qualification de biens professionnels.
Opposition à injonction de payer irrégulière et interruption du délai de prescription
Dans cette espèce, une injonction de payer à été rendue au profit d’un créancier. Le débiteur, une société, a formé opposition à l’injonction de payer.
Le problème : l’opposition, si elle était signée, ne comportait aucun nom ou la qualité de son auteur, et aucun pouvoir n’y était annexé. Il s’est avéré par la suite que l’auteur n’avait eu le pouvoir de représenter la société que quelques mois plus tard, et un document sans date certaine avait été produit en cours d’instance pour tenter de justifier de sa qualité à agir au moment de l’opposition.
La Cour d’Appel de Pau a déclaré irrecevable l’opposition car elle n’était pas régulière.
La boite à outils contentieuse de l’entrepreneur (2/2) : le contentieux
Tout d’abord, tu as déjà certainement entendu parler de la procédure d’injonction de payer, voire même d’une ordonnance d’injonction de payer.
Toutes les procédures d’injonctions (de payer ou de faire) sont régies par les articles 1405 à 1425-9 du Code de Procédure Civile.
La plus répandue est l’injonction de payer, prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de Procédure Civile.
Concrètement, une injonction de payer est une décision de justice valant titre exécutoire, c’est à dire qu’un commissaire de justice (anciennement un huissier), peut procéder à l’exécution de la décision, et intenter des mesures pour procéder au recouvrement des sommes (saisies sur comptes, sur salaires, saisie ventes…)
Mais comment obtenir une injonction de payer ?
Comment et pourquoi aménager son capital avec des BSPCE ?
Ces bons ont été créés par une loi de 1997 et sont régis par l’article 163 bis G du Code général des impôts. L’objectif de cette loi était de permettre aux entreprises innovantes de fidéliser leurs salariés via un intéressement au capital tout en diversifiant les modes de rémunération. Attention, car ces bons ne peuvent être émis que lorsque le capital est divisé en actions. Pas de BSPCE en SARL donc !
Le but des BSPCE est de motiver les salariés puisqu’ils auront, in fine, accès au capital à des prix préférentiels. Concrètement, la société permet à ses salariés d’envisager une entrée future au capital lors d’une prochaine augmentation de capital à un prix fixé à l’avance.
En matière de BSPCE, on peut distinguer trois étapes : l’attribution, l’augmentation de capital, et la cession future des titres.
Les apports de titres reçus en exercice de BSPCE éligibles au sursis d’imposition
Rappel du contexte : L’Administration a publié, le 25 mai 2023, une doctrine administrative qui excluait les apports de titres reçus en BSPCE du bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Cette interprétation entrainait donc l’imposition immédiate des contribuables sur la plus-value constatée lors de l’apport de tels titres.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 5 février 2024, a annulé cette doctrine administrative.
Le Conseil d’Etat se fonde sur l’intention du législateur, notamment issue des travaux préparatoires à la loi créant l’article 163 bis G du CGI, qui était de soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en BSPCE au droit commun des plus-values.
Il en conclu donc que le gain résultant de l’apport de titres souscrits en BSPCE à une société dont l’apporteur n’a pas le contrôle bénéficie de l’article 150-0 B du CGI, et donc du sursis d’imposition de la plus-value constatée.
Pacte Dutreil “réputé acquis” : Seul un donataire peut exercer la fonction de direction après la transmission
Suite à une donation sous le régime du Pacte Dutreil avec un engagement collectif “réputé acquis”, c’est à dire non formalisé comme le prévoit normalement le texte, l’administration fiscale à remis en question le bénéfice de l’exonération partielle car les fonctions de direction de la société transmise étaient exercées par le donateur.
Les contribuables estimaient pourtant qu’à la lecture de l’article, ces fonctions de direction pouvaient être exercées, en application de la liste du paragraphe a, par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires.
Or, du fait du “réputé acquis”, aucun engagement collectif n’avait été réellement pris par le donateur ...