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Remise en cause d’une transaction  pour violences : appreciation des avantages “manifestement excessifs” obtenus par la partie auteur de violences.
Actualités Sarah Maubert-Mendez 31/01/2025 Actualités Sarah Maubert-Mendez 31/01/2025

Remise en cause d’une transaction pour violences : appreciation des avantages “manifestement excessifs” obtenus par la partie auteur de violences.

La nullité d’une transaction pour vice du consentement par violence ou dépendance économique : appréciation au regard des avantages obtenus par la partie accusée d’être l’auteur du vice du consentement. 

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