Rémunération du dirigeant de la SAS à l’IR : Le casse-tête de la soumission à charges sociales enfin tranché ?
La société par actions simplifiée peut opter pour le régime des sociétés de personnes, l’IR. Dans une telle configuration, le dirigeant peut prévoir une rémunération expresse, charge déductible du résultat, mais il existe également une possibilité de ne prévoir aucune rémunération en tant que telle. Dans ce cas de figure, c’est la quote-part de bénéfice réalisée par la société qui est imposée. La problématique relative à la situation de la SAS à l’IR, pointée du doigt par de nombreux praticiens depuis ces dernières années, tient à la soumission du revenu perçu par le dirigeant aux cotisations sociales.
Procédure fiscale : Utiliser le transfert de siège comme argument pour annuler l’imposition ?
En l'espèce, une SARL avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Les propositions de rectification lui avaient été adressées à une adresse distincte de celle du siège. L'adresse utilisée correspondait au nouveau siège, qui avait fait l'objet d'une 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗱'𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 mais pas (encore) d'un enregistrement par le greffe du Tribunal de commerce.
Inscription d’une somme en compte courant d’associé débiteur : attention au revenu distribué
Qui reçoit des fonds sociaux sans juste contrepartie, peut voir en revenu distribué changer cette courtoisie. C’est la morale qui pourrait être tiré de cette jurisprudence récente rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy. Le contexte était le suivant : l’inscription en compte courant d’associé débiteur de sommes considérées par l’administration fiscale comme revenus distribués.
Cession immobilière et acte anormal de gestion : Le casse-tête de la valorisation
On parle beaucoup de valorisations immobilières dans un contexte IFI mais la problématique peut également se retrouver en matière d'impôt sur les sociétés. En l'espèce, un arrêt de la CAA de Paris apporte un éclairage intéressant. Dans cette affaire, une SARL cède un ensemble immobilier (15 appartements) à une autre société. L'administration considère que le prix retenu au titre de la cession n'est pas conforme à la valeur vénale et retient la qualification d'acte anormal de gestion.
Notification de la proposition de rectification : La validité de l’adresse du siège ne nécessite pas un enregistrement par le greffe
A la croisée du droit fiscal et du droit des sociétés, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions quant à la validité d’une adresse utilisée par l’administration dès lors que cette dernière avait fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. La seule circonstances que le greffe n’ait pas encore procédé à l’enregistrement de la modification de l’adresse ne suffit pas à caractériser un vice.
En l’espèce, une SARL fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2018. Par suites de cette procédure, elle reçoit des propositions de rectification à une adresse distincte de celle du siège indiquée sur son Kbis. Soutenant que ces propositions ont été envoyées à une adresse incorrecte, elle demande l’annulation du redressement qui lui est appliqué.
Condamnations pénales et contentieux fiscal : Attention à la double peine
Certaines situations fiscales particulièrement préoccupantes peuvent entraîner, outre un redressement fiscal, des condamnations pénales de leur auteur. La conjugaison des deux matières peut en fait entraîner des conséquences particulièrement dommageables pour le contribuable. En fonction du contexte, ce dernier n’est pas en mesure de se défendre pour obtenir une réduction des pénalités ou faire jouer la prescription de droit commun. C’est le cas traité par la Cour administrative de Nantes en date du 24 mars dernier.
Vice de forme : Le défaut de mention de l’identité des contribuables sur le rôle permet la décharge intégrale des impositions
Les contribuables qui feraient l’objet d’un surplus d’imposition à la suite d’un contrôle fiscal se doivent d’être attentifs au rôle produit par l’administration lors de la mise en recouvrement. En effet, le défaut de certaines mentions comme leur identité constitue un vice de forme susceptible d’entrainer l’irrégularité de la mise en recouvrement. C’est ce que rappel la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du début d’année 2026.
SCI et bascule à l’IS : Attention aux locations meublées, même de (très) courte durée de la résidence secondaire
Les contribuables qui seraient tentés de mettre en location leurs résidences secondaires détenues par l’intermédiaire d’une SCI à l'IR sont désormais prévenus : la commercialité peut être avérée alors même que les périodes de location sont très courtes. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative de Toulouse dans un arrêt du début d’année 2026.
Une société civile immobilière détenant deux biens immobiliers, l’un en Dordogne, l’autre dans le Vaucluse, fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À la suite du contrôle, l’administration fiscale estime que la SCI exerce une activité de location meublée du bien en Dordogne, soit une activité commerciale.
Pacte Dutreil : La responsabilité du conseil ne se limite pas à sa mission administrative annuelle
En application de l’ancien article 1147 du Code civil, l’avocat rédacteur d’un acte se trouve dans l’obligation d’attirer l’attention de son client sur l’opportunité et les conséquences de cet acte. C’est cette notion qu’est venue rappeler un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2025. Dans cette affaire, deux avocats s’étaient succédé aux intérêts d’une famille désireuse de transmettre son patrimoine sous le régime du Pacte Dutreil. La responsabilité du second avocat a été mise en cause sur la base d’un manquement à son devoir de conseil alors même qu’il n’était pas à l’origine de la transmission.
En l’espèce, en 2011, un premier avocat rédige un engagement collectif de conservation, avec une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée. Quelques semaines après enregistrement de cet acte, une donation-partage est réalisée sous le bénéfice du régime Dutreil.
Assurance-vie : Le caractère exagéré des sommes placées n’est pas fonction du montant versé
En cas de décès, est-il approprié de contester le montant des sommes placées pour atteinte à sa réserve ? Peut-on refuser de produire l’attestation permettant de libérer les fonds si l’on considère que les montants versés par le souscripteur sont disproportionnés ? C’est la question à laquelle est venu répondre le TJ de Nîmes dans un arrêt du 30 juillet dernier.
Contrôle fiscal : une vérification de comptabilité peut entraîner des redressements en matière de droits d’enregistrement
En matière de procédure fiscale, un contrôle fiscal mené sur un impôt donné et une période donnée peut-il avoir des conséquences sur une imposition et une année non visées initialement ? C’est la question à laquelle est venu répondre le Tribunal judiciaire de Draguignan dans un jugement intervenu en date du 18 juillet 2025.
Apport avec soulte : une soulte inférieure à 10% peut être constitutive d’un abus de droit
Une soulte d'un montant inférieur à 10% de l'apport peut être contestée sur le terrain de l'abus de droit fiscal. En l'espèce, un contribuable avait réalisé un apport en 2014, prévoyant le versement d'une soulte d'un montant de 9,8% de la valeur apportée inscrite au crédit de son compte courant d'associé.
L'administration fiscale a estimé que la constitution de cette soulte était constitutive d'un abus de droit et souhaitait alors soumettre le montant de cette soulte à impôt (pour rappel, à l'époque les soultes pouvaient aussi échapper à l'impôt).
La Cour administrative d'appel de Nancy donne raison à l'administration fiscale.
Rappel sur l’obligation d’information précontractuelle
La Cour de cassation a précisé l’obligation d’information précontractuelle dans le cadre de la cession des parts sociales d’une société.
Retour sur les obligations pesant sur le vendeur.
Holding animatrice : De nouvelles précisions
Le 22 mai dernier, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt sur un sujet très similaire, à propos de la réduction ISF permise aux sociétés holdings. Pour rappel, la réduction ISF-PME n’est rendue possible que dans le cas d’investissements notamment dans des sociétés holdings animatrices, c’est à dire qui participent activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et qui, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, rendent des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
Holding animatrice : précisions jurisprudentielles
De simples prestations rendues aux filiales ne suffisent pas si elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments de fait. La participation de la holding à la conduite de la politique du groupe en matière de stratégie, développement ou investissements notamment ou encore l’effectivité et la nécessité des interventions du dirigeant dans la détermination de la politique des filiales auraient pu convaincre le juge du caractère animateur de la holding.
Nullités en droit des sociétés : Publication de l’Ordonnance
L’Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés pour plus de clarté et de sécurité juridique. Parmi les principales mesures : les règles sont désormais regroupées dans le Code civil, et un triple test est instauré pour encadrer les annulations. Le délai de prescription est réduit à deux ans.
Autorité de la chose jugée et articulation entre procédures pénales et civiles : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation précise l’articulation entre les procédures pénales et civiles concernant l’autorité de la chose jugée : une partie civile déboutée dans une instance pénale peut ultérieurement agir sur le plan civil, concernant les mêmes faits, pour peu que ses demandes soient différentes.
Le régime procédural de l’appel principal formé par un intimé : précisions importantes de la cour de cassation
La Cour de cassation précise le régime procédural de l’appel principal formé par un intimé, lorsque la décision de première instance n’a pas été signifiée.
Clause américaine : Détermination du prix et mise en oeuvre
L’arrêt du 12 février 2025 valide la clause "américaine" et précise la déterminabilité du prix. Cette clause impose à un associé d’acheter ou vendre ses parts en cas mésentente grave entre associés. La Cour juge que le prix n’est pas laissé à la seule volonté de l’offrant si la clause prévoit des critères objectifs. Une rédaction précise est donc essentielle pour garantir sa validité et éviter les litiges.
Distribution aux associés en dehors de l’AGOA : Rebondissements jurisprudentiels
La question de la distribution exceptionnelle de dividendes en dehors de l’AGOA a donné lieu à des décisions divergentes : alors que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a validé la possibilité de distribuer des dividendes prélevés sur les réserves libres et le report à nouveau, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2025, a jugé que seule l’AGOA pouvait décider de l’affectation du report à nouveau bénéficiaire, sous peine de nullité, laissant toutefois en suspens la question des réserves libres et maintenant une incertitude juridique pour les praticiens.