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La caution ne peut pas agir de manière préventive pour faire valoir la disproportion de son engagement.
Actualités, Actualités fiscales Sarah Maubert-Mendez 30/01/2025 Actualités, Actualités fiscales Sarah Maubert-Mendez 30/01/2025

La caution ne peut pas agir de manière préventive pour faire valoir la disproportion de son engagement.

L’action préventive d’une caution qui souhaite faire juger que son engagement de cautionnement est disproportionné, avant même d’être activée par la banque, n’est pas possible.

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