Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel du contrat de travail

Par une convention tripartite signée le 11 février 2019, un délégué syndical voit son contrat de travail transféré à une autre société du groupe. Son nouvel employeur le licencie pour faute grave le 16 août 2019. Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité de la convention tripartite et sa réintégration au sein de la société d’origine, au motif que le transfert avait été réalisé sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail.