Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821
Les faits
Par une convention tripartite signée le 11 février 2019, un délégué syndical voit son contrat de travail transféré à une autre société du groupe.
Son nouvel employeur le licencie pour faute grave le 16 août 2019. Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité de la convention tripartite et sa réintégration au sein de la société d’origine, au motif que le transfert avait été réalisé sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
La Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes. Elle considère que le transfert ne relève pas des dispositions de l’article L. 2414-1 du Code du travail et qu’aucune autorisation administrative n’est nécessaire dès lors que la modification du contrat de travail intervient avec l’accord du salarié.
Pour rappel, l’article L. 2414-1 du Code du travail soumet à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail le transfert partiel d’entreprise concernant un salarié protégé.
La question dont était amenée à se poser la Cour de cassation était la suivante : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est-elle également nécessaire lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé intervient de manière conventionnelle, par le biais d’une convention tripartite, en dehors de tout transfert automatique relevant de l’article L. 1224-1 du Code du travail ?
La solution
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du Code du travail.
Elle considère que l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail ne s'impose pas uniquement dans le cadre d'un transfert légal répondant aux conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Cette exigence s'applique également lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé intervient de manière conventionnelle, en exécution d'une convention tripartite.
Ainsi, le consentement du salarié protégé ne suffit pas à dispenser l'employeur de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
À défaut d'autorisation, la convention tripartite encourt la nullité et le salarié peut demander son maintien dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Analyse :
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser et renforcer la protection dont bénéficient les salariés protégés en matière de transfert du contrat de travail.
Elle étend ainsi la demande d'autorisation administrative aux transferts conventionnels, notamment ceux réalisés dans le cadre de mobilités intragroupe.
En pratique, les employeurs devront donc veiller à solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail avant la mise en œuvre de tout transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié protégé. À défaut, ils s'exposent à la nullité de la convention tripartite et aux conséquences qui en découlent.
