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Crédit d’impôt Corse : Les meubles meublants ne permettent pas de bénéficier du régime de faveur
Actualités Sarah Maubert-Mendez 13/09/2024 Actualités Sarah Maubert-Mendez 13/09/2024

Crédit d’impôt Corse : Les meubles meublants ne permettent pas de bénéficier du régime de faveur

Par un arrêt en date du 22 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d’Etat, s’est prononcée en faveur du contribuable dans une affaire relative au Crédit d’impôt Corse.

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