Usufruitier : Le règlement de travaux d’aménagements constitue-t’il une donation indirecte ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur une situation fréquemment rencontrée en pratique. L’usufruitier peut-il valablement financer toutes les dépenses liées au bien démembré ? Le financement peut-il être analysé comme une donation ?