TVA sur la marge : Attention à la rédaction de l’acte d’acquisition !
Le Conseil d’Etat a jugé que ne pouvait bénéficier du régime de TVA sur la marge la cession de terrains à bâtir alors que l’acte d’acquisition ne faisait référence qu’à une “propriété bâtie”, sans mentionner explicitement la vente de terrains à bâtir portant sur des parcelles nues existantes.
En application de la jurisprudence de la CJUE, le Conseil d’Etat précise par cet arrêt que l’identité juridique entre le bien cédé et le bien acquis doit se vérifier au regard de l’identification de celui-ci dans l’acte d’acquisition. Dès lors, en l’absence d’identité de qualification, le régime de TVA sur marge ne pourra être appliqué.
Une attention particulière doit donc être portée à la rédaction de la clause d’identification du bien dans l’acte d’acquisition : celle-ci déterminera l’application du régime de la TVA sur marge à la revente.
