L’article 244 Quater E du CGI est modifié pour y définir la nature des travaux de rénovation d’hôtels et ceux de construction et de rénovation des établissements de santé privé. Les travaux éligibles sont ceux “consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.”

Abus de droit : L’existence d’un montage alternatif ne permet pas d’échapper à la procédure du L.64

Transposition de la directive “CSRD”

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : Précisions législatives sur les travaux de rénovation

Les dividendes versés aux SPFPL sont soumis à cotisations sociales