Bénéfice de l’abattement renforcé : appréciation du critère des 10 ans en présence d’une société holding
Deux contribuables apportent des titres de deux sociétés à la société Fineta en 2005, obtenant en échange des titres de cette société. En 2014, ils vendent les titres de Fineta, réalisant une plus-value importante. A cette occasion, ils demandent le bénéfice de l’abattement fiscal de 85 % sur cette plus-value, ce que leur conteste l’administration.
Transformation et cession de droits sociaux : les droits d’enregistrement sont liquidés en tenant compte de la date du transfert de propriété et non de la publicité du pv de transformation
Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique des ces droits à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la formalité de transformation n’ait pas été publiée au RCS.
SAS : Décisions collectives et liberté statutaire
Par un arrêt en date du 15 novembre 2024, l’Assemblée Plénière s’est prononcée sur la clause de minorité dans une SAS.
Elle a jugé qu’une décision collective n’était valablement adoptée que si elle était prise par la majorité des votes en nombre.
La présomption de faute et son lien de causalité concernant la responsabilité du garagiste
La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 16 octobre 2024, la présomption de responsabilité du garagiste. Elle a affirmé que même en cas d'incertitude sur l'origine d'une panne, ou la difficulté avérée à la déceler, la responsabilité du garagiste est présumée, renforçant ainsi sa charge. L'avenir nous dira quels éléments pourraient permettre au garagiste de s'exonérer de sa responsabilité.
Abus de droit fiscal : Requalification d’une cession à prix minoré en donation avec charge
L’administration fiscale se place sur le terrain de l’abus de droit fiscal pour remettre en cause l’opération de cession réalisée. Elle estime que la valeur vénale de l’ensemble immobilier est insuffisante et procède à la réévaluation de cette valeur. A cette fin, elle utilise divers termes de comparaison. Elle estime que cette cession dissimule en réalité une donation avec charge consentie par Madame S à la SCI Z, la charge étant constituée par le versement non contesté du prix de vente.
Donation-cession d’un bien immobilier : Attention à l’abus de droit en cas d’appréhension indirecte du prix de cession
Le 19 novembre 2015, un couple réalise la donation d’un bien immobilier au bénéfice de leur fils. Le couple fait l’objet d’un ESFP, au cours duquel l’administration remet en cause la réalité de cette donation et assujettit le couple à l’impôt sur les plus-values immobilières. Pour établir le caractère fictif de la donation, l’administration s’est fondée sur le fait que les parents ne se sont pas définitivement dépossédés du bien et que la donation n’avait pas entraîné d’enrichissement du bénéficiaire.
SAS : Révocation du président, statuts et pacte d’associés
Par un arrêt en date du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que la révocation du président prise en violation des stipulations d’un pacte d’associé était illicite.
Elle confirme donc la possibilité pour le pacte de définir des modalités de révocations particulières, dès lors que le pacte ne déroge pas aux statuts de la société.
Usufruitier : Le règlement de travaux d’aménagements constitue-t’il une donation indirecte ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur une situation fréquemment rencontrée en pratique. L’usufruitier peut-il valablement financer toutes les dépenses liées au bien démembré ? Le financement peut-il être analysé comme une donation ?
Le formulaire Cerfa adressé à l’administration fiscale vaut ordre de mouvement
Le formulaire Cerfa adressé à l'administration vaut ordre de mouvement.
Responsabilité des professionnels du chiffre et du droit : Efficacité de l’acte et objectif des parties
Par un arrêt en date du 10 septembre dernier, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur une question d’espèce relative à la responsabilité d’un notaire et d’un expert-comptable.
Dans cette affaire, deux époux avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage en demandant le bénéfice de l’exonération Dutreil. Par ailleurs, une déclaration de cessation d’activité concernant l’exploitation transmise avait été établie par l’expert-comptable suite à la donation.
Par plusieurs propositions de rectification, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du Dutreil ainsi que le régime d’exonération des plus-values professionnelles pour la transmission à titre gratuit du fonds de commerce. Le redressement afférent au Dutreil a finalement été abandonné.
Avocat et mensonge : attention à la diffamation!
Par un arrêt en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur le caractère diffamatoire de propos imputés à un avocat, alors que ces propos portaient atteinte à son honneur et à sa considération, notamment car ils constituaient un mensonge, ce qui contrevenait aux règles déontologiques auxquelles l'avocat était soumis.
Revirement de jurisprudence concernant le sort du compte courant d’associé après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Revirement de jurisprudence concernant le sort du compte courant d’associé après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Produits constatés d’avance et détermination du bénéfice imposable : Attention à la nature des prestations effectuées
Une SARL soumise au régime des sociétés de personnes propose des cures d’amincissement à sa clientèle. Au cours de la détermination de son bénéfice imposable, elle déduit de son résultat une somme de 260k€ correspondant à des produits constatés d’avance.
L’administration fiscale réintègre cette somme dans le bénéfice imposable, ce qui entraîne une augmentation de l’impôt sur le revenu des associés de la SARL, taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le tribunal administratif de Grenoble fait droit à leur demande de décharge.
TUP : Modification du point de depart du delai d’opposition des créanciers
Le point de départ du délai d'opposition des créanciers dans le cadre d'une TUP commence désormais à courir à compter de la publication de la dissolution au BODACC.
Crédit d’impôt Corse : Les meubles meublants ne permettent pas de bénéficier du régime de faveur
Par un arrêt en date du 22 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d’Etat, s’est prononcée en faveur du contribuable dans une affaire relative au Crédit d’impôt Corse.
Contrôle fiscal : en présence d’une société en participation, qui doit être vérifié ?
Une SARL exerçant une activité d’investissement fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel elle se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés et TVA selon deux procédures distinctes, rectification contradictoire pour une année, et taxation d’office pour l’autre. Ses demandes de décharge ayant été partiellement acceptées par l’administration, la SARL demande au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires restant encore à sa charge.
Taxe foncière : Demande de dégrèvement et exploitation directe par le contribuable
En matière de taxe foncière, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel dans des situations de vacance.
Le dégrèvement est alors subordonné à une triple condition : La vacance ou l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, la vacance dure au moins trois mois, la vacance affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Abus de droit et régime mère-fille : mise en oeuvre de la procédure
En matière d’abus de droit, l’administration, même lorsqu’elle caractérise un montage artificiel, ne peut requalifier des revenus sur le fondement de l’article L. 64 du LPF si elle n’écarte aucun acte comme ne lui étant pas opposable.
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale remet en cause le bénéfice du régime de faveur mère-fille appliqué par la société BNP Paribas aux dividendes qu’elle avait perçu de la société Bank of the West. Les titres de la société Bank of the West avaient été préalablement cédés à BNP Paribas par une autre de ses filiales, la société BWC.
L’administration fiscale utilise la procédure de répression des abus de droit pour remettre en cause l’usage du régime de faveur.
Opérations d’apport avec soulte : la soulte doit poursuivre une finalité particulière qui n’est pas l’appréhension de liquidités en franchise d’impôt
En matière de plus-value mobilière dégagée à l’occasion d’une opération d’apport, il est possible de placer la plus-value en report d’imposition sous certaines conditions. Dès lors que l’apport est accompagné du versement d’une soulte, il reste soumis à imposition lorsque le montant de la soulte reçue excède 10% de la valeur nominale des titres reçus. Une application littérale du texte conduit donc à faire bénéficier du report à l’intégralité de l’apport dès lors que la soulte versée n’excède pas 10%.
Pour autant, le tribunal administratif de Paris est venu apporter une précision intéressante sur ce type de dossiers.
Abus de droit fiscal : Imposition du boni de liquidation, anticipation ou abus ? avis du 21 mars 2024
L’administration fiscale se place sur le terrain de l’abus de droit fiscal pour remettre en cause l’imposition dégagée par l’opération de réduction de capital au titre des plus-values et soumet le montant à l’impôt sur les dividendes.