Une société exploitant un parc d’attractions fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant, notamment, sur ses résultats des années 2015 à 2017.
A l’issue de cette vérification, l’administration fiscale considère que la remise gratuite de billets d’entrée était constitutive d’une renonciation à recettes caractérisant un acte anormal de gestion. L’administration considérait que ces sommes constituait par ailleurs des revenus distribués par la société et a par ailleurs infligé à la société l’amende de l’article 1759 du CGI au motif qu’elle n’avait pas désigné avec suffisamment de précision les bénéficiaires.
Pour rappel, l’acte anormal de gestion est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Si l’administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise, il lui appartient d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour établir le caractère anormal.
Moyen principal : Attribution à titre gratuit et renonciation à recettes
Attribuer, à titre gratuit, le droit de bénéficier d’un bien ou service dont la vente constitue son activité ne saurait être regardé, de prime abord, comme un cas de renonciation à recettes.
Il ressort par ailleurs de l’instruction que les billets litigieux ont été attribués à des employés saisonniers, dans le but de les fidéliser, tout en contribuant à faire connaître le parc, et à augmenter ainsi, en cas de visites ultérieures, le chiffre de la société.
En accordant, dans ces conditions, des billets gratuits à ses salariés, la société ne pouvait être regardée comme ayant décidé de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Moyen subsidiaire : Défaut de comptabilisation d’un avantage consenti aux salariés de manière explicite
Dans cette affaire, l’administration avait alors tenté une substitution de base légale, en partant sur le terrain de l’avantage en nature au profit de salariés non comptabilisé de manière explicite. En l’espèce, la comptabilisation était opérée dans un compte de frais généraux.
Or, dès lors que les rectifications relevaient, non pas de la remise en cause de charges déductibles, mais plutôt d’une renonciation à recettes, cette substitution de base légale n’a pu prospérer.
Application de l’amende pour non révélation des bénéficiaires
L’application de l’amende de l’article 1759 du CGI avait été jugée bien fondée par la Cour administrative d’appel dès lors que la société n’avait pas fait connaitre à l’administration l’identité des bénéficiaires de billets. Le Conseil d’Etat a ainsi validé l’application de cette amende.
La société a donc gagné en ce que son déficit a été rétabli mais l’amende mise à sa charge a bien été maintenue.