A l’occasion d’une vérification de comptabilité portant sur les comptes d’une SARL, l’administration fiscale constate que des sommes ont été portées au crédit du compte courant d’associé de l’associée majoritaire (90%).
L’administration considère que ces sommes doivent être intégrées au revenu imposable de Madame, en tant que revenus distribués. Elle est ainsi assujettit à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur ces sommes.
Article 109, 1 du CGI : sont considérés comme des revenus distribués (…) les sommes mises à la disposition des associés non prélevées sur les bénéfices.
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et ont donc le caractère de revenus distribués imposables entre les mains de cet associé.
Pour que l’associé échappe à cette imposition, il doit démontrer :
(1) qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes,
(2) que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu.
Dans cette affaire, la contribuable indiquait que ces sommes correspondaient au remboursement de frais qu’elle avait payés, sur ses deniers personnels, pour le compte de la société.
→ Par ailleurs, le vérificateur n’avait pas remis en cause la déduction de ces charges pour la société.
Pour certains montants, le doute n’était pas permis :
Les dépenses que la requérante auraient fait en espèces,
Les sommes payées par son concubin,
N’ont pas pu être admises comme justifiant de l’inscription au crédit du compte courant.
En revanche, pour certaines sommes, directement versées de son propre compte bancaire et dont les montants concordaient avec les charges déduites, le caractère non imposable a pu être établi par la requérante.
Cour administrative d’appel de Marseille, 5 novembre 2026, n°25MA03525