Holding animatrice : De nouvelles précisions
Le 22 mai dernier, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt sur un sujet très similaire, à propos de la réduction ISF permise aux sociétés holdings. Pour rappel, la réduction ISF-PME n’est rendue possible que dans le cas d’investissements notamment dans des sociétés holdings animatrices, c’est à dire qui participent activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et qui, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, rendent des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
Exonération pour biens professionnels en matière d’ISF et obligations remboursables en actions
Mr. X détient des participations dans une holding. Cette dernière bénéficie par ailleurs d’obligations remboursables en actions émises par une filiale dans laquelle Mr. X exerce des des fonctions de direction.
Dans cette affaire, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification à Mr. X en lui refusant le bénéfice de l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la holding correspondant aux ORA souscrites.
Mr. X conteste le redressement en considérant que les ORA constituaient des fonds propres de la holding, au même titre que les actions de la filiale, à exclure de son ISF grâce à la qualification de biens professionnels.