Condamnations pénales et contentieux fiscal : Attention à la double peine

Certaines situations fiscales particulièrement préoccupantes peuvent entraîner, outre un redressement fiscal, des condamnations pénales de leur auteur. La conjugaison des deux matières peut en fait entraîner des conséquences particulièrement dommageables pour le contribuable. En fonction du contexte, ce dernier n’est pas en mesure de se défendre pour obtenir une réduction des pénalités ou faire jouer la prescription de droit commun. C’est le cas traité par la Cour administrative de Nantes en date du 24 mars dernier.