Redressement fiscal de 22,5M d’euros pour Bernard Arnault : D’un simple remboursement d’apport à une distribution imposable
Au sommet de la structure actionnariale du couple Arnault, la société belge PILINVEST. En 2005, puis 2007, des titres de deux sociétés françaises sont apportés sous le régime du sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI) pour une valeur vénale de 368,4 millions d’euros, alors que leur prix d’acquisition initial était de 131 millions d’euros. Lors d’opérations de réduction de capital, la famille Arnault se considère non imposable mais la Cour administrative d’appel de Paris n'est pas d’accord avec cette analyse.
150-0 B ter : Attention à l’abus de droit en cas d’apports successifs avec soultes
Des contribuables réalisent des apports successifs à des sociétés luxembourgeoises. Les deux apports donnent lieu au versement de soultes, d’un montant inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus pour chaque apport. La plus-value générée lors du premier apport est placée en report d’imposition, prorogé suite au nouvel apport.