Assurance-vie : Le caractère exagéré des sommes placées n’est pas fonction du montant versé
En cas de décès, est-il approprié de contester le montant des sommes placées pour atteinte à sa réserve ? Peut-on refuser de produire l’attestation permettant de libérer les fonds si l’on considère que les montants versés par le souscripteur sont disproportionnés ? C’est la question à laquelle est venu répondre le TJ de Nîmes dans un arrêt du 30 juillet dernier.