Contrôle fiscal : une vérification de comptabilité peut entraîner des redressements en matière de droits d’enregistrement
En matière de procédure fiscale, un contrôle fiscal mené sur un impôt donné et une période donnée peut-il avoir des conséquences sur une imposition et une année non visées initialement ? C’est la question à laquelle est venu répondre le Tribunal judiciaire de Draguignan dans un jugement intervenu en date du 18 juillet 2025.
Transformation et cession de droits sociaux : les droits d’enregistrement sont liquidés en tenant compte de la date du transfert de propriété et non de la publicité du pv de transformation
Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique des ces droits à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la formalité de transformation n’ait pas été publiée au RCS.