Contrôle fiscal : une vérification de comptabilité peut entraîner des redressements en matière de droits d’enregistrement
En matière de procédure fiscale, un contrôle fiscal mené sur un impôt donné et une période donnée peut-il avoir des conséquences sur une imposition et une année non visées initialement ? C’est la question à laquelle est venu répondre le Tribunal judiciaire de Draguignan dans un jugement intervenu en date du 18 juillet 2025.
Les faits : Afin de bénéficier du régime de faveur des achats effectués en vue de la revente, la SARL SUD FINANCE PATRIMOINE réalise, en 2007, une acquisition immobilière avec engagement de revente avant juin 2012.
Plusieurs années plus tard, la société fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur les années 2013 et 2014 en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. A cette occasion, l’administration fiscale constate que le bien n’a pas été revendu et émet donc une nouvelle proposition de rectification concernant la TPF.
Les contribuables considèrent que la procédure de rectification est irrégulière car les rehaussements sont fondés sur les éléments recueillis au cours des vérifications opérées en 2013 et 2014 alors que l’acte d’acquisition avait été établi en 2007 et les droits d’enregistrement dus relevaient de 2012.
Selon ces derniers, le débat ne porte pas sur l’expiration du droit de reprise au moment de la mise en oeuvre de la procédure de rectification mais sur l’absence de portée d’informations recueillis au cours de vérification portant sur des années distinctes.
L’administration fiscale considère de son côté qu’il est constant que les droits d’enregistrement ne peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité mais que l’administration peut utiliser une telle procédure pour fonder un redressement sur ces droits. Pour l’administration, l’acte d’acquisition ne peut être considéré comme un acte étranger à la vérification de comptabilité dès lors que l’examen de cet acte était nécessaire pour déterminer les rehaussements et rappels.
Elle soutient qu’elle peut ainsi fonder un redressement en matière de droits d’enregistrement alors même que les renseignements obtenus l’ont été au cours d’une vérification de comptabilité portant sur une autre période, même si la date du fait générateur des droits d’enregistrement est antérieure à la période concernée par la vérification.
Le tribunal considère quant à lui que :
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est en droit de contrôler les droits d’enregistrement et taxes assimilées dus à l’occasion de l’exercice de l’activité contrôlée,
L’administration fiscale peut utiliser des éléments recueillis lors de la vérification pour motiver un redressement en matière de droits d’enregistrement même si la date du fait générateur des droits est antérieure à la période concernée par la vérification dès lors que les droits d’enregistrement ne sont pas prescrits.
En l’espèce, le fait générateur de l’impôt est l’acte d’acquisition de 2007 et l’exigibilité est intervenue à défaut de revente en 2012. Les droits d’enregistrement n’étaient donc pas encore prescrits au cours des années 2013 et 2014, ces derniers entrant dans le champ d’application de la prescription sexennale de l’article L 186 du LPF.
La procédure a donc été jugée régulière et les contribuables ont été déboutés de leurs demandes.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 juillet 2025, n°22/06326
