Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel du contrat de travail
Par une convention tripartite signée le 11 février 2019, un délégué syndical voit son contrat de travail transféré à une autre société du groupe. Son nouvel employeur le licencie pour faute grave le 16 août 2019. Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité de la convention tripartite et sa réintégration au sein de la société d’origine, au motif que le transfert avait été réalisé sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Relations intimes entre deux salariés et licenciement pour faute grave
Selon une jurisprudence constante, le motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu’il ne constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
Au cas d’espèce, le salarié licencié exerçait des fonctions de direction, notamment la gestion des ressources humaines, et présidait, par délégation du directoire et de manière permanente, les différentes institutions relatives du personnel.