Rappel sur l’obligation d’information précontractuelle
La Cour de cassation a précisé l’obligation d’information précontractuelle dans le cadre de la cession des parts sociales d’une société.
Retour sur les obligations pesant sur le vendeur.
La Cour de cassation a précisé l’obligation d’information précontractuelle dans le cadre de la cession des parts sociales d’une société.
Retour sur les obligations pesant sur le vendeur.