Somme d'argent donnée apportée en société et mécanisme du rapport : Quelle valeur retenir ?

Un défunt avait donné 15 000 € à l'un de ses héritiers pour financer l'acquisition de son entreprise ; le donataire avait employé cette somme dans la création et le développement de la société. La Cour d'appel de Rennes avait limité le rapport successoral au montant nominal (15.000 euros), estimant que l'investissement de fonds donnés dans la création d'une entreprise n'était pas un acte d'acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil. Quelle valeur retenir pour le rapport ?