Somme d'argent donnée apportée en société et mécanisme du rapport : Quelle valeur retenir ?

Le rapport est un mécanisme permettant, lors d’une succession, de rétablir l’équilibre entre les masses en déterminant qui a reçu quoi. La question primordiale est de déterminer la valeur à utiliser lors du rapport pour comparer les masses reçues.

Que se passe-t-il si la somme d’argent donnée est apportée en société ? Quelle valeur prendre en compte lors du rapport ? La valeur nominale ou la valeur des titres actualisée ?

C'est la question à laquelle est venue répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n°24-14.026).

Un défunt avait donné 15 000 € à l'un de ses héritiers pour financer l'acquisition de son entreprise ; le donataire avait employé cette somme dans la création et le développement de la société. La Cour d'appel de Rennes avait limité le rapport successoral au montant nominal (15.000 euros), estimant que l'investissement de fonds donnés dans la création d'une entreprise n'était pas un acte d'acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil.

La Cour de cassation casse et annule mais seulement sur la question du rapport : l'apport de liquidités au capital d'une société, en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue bien un acte d'acquisition au sens de ce texte. Le rapport est donc dû en valeur des titres reçus en contrepartie de l'apport, et non à hauteur du seul nominal donné, une solution sans doute transposable aux apports-cessions et montages de holding financés par donation.

Retrouvez l’arrêt ici : Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2026 n°24-14.026.