Pacte Dutreil : La responsabilité du conseil ne se limite pas à sa mission administrative annuelle
En application de l’ancien article 1147 du Code civil, l’avocat rédacteur d’un acte se trouve dans l’obligation d’attirer l’attention de son client sur l’opportunité et les conséquences de cet acte. C’est cette notion qu’est venue rappeler un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2025. Dans cette affaire, deux avocats s’étaient succédé aux intérêts d’une famille désireuse de transmettre son patrimoine sous le régime du Pacte Dutreil. La responsabilité du second avocat a été mise en cause sur la base d’un manquement à son devoir de conseil alors même qu’il n’était pas à l’origine de la transmission.
En l’espèce, en 2011, un premier avocat rédige un engagement collectif de conservation, avec une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée. Quelques semaines après enregistrement de cet acte, une donation-partage est réalisée sous le bénéfice du régime Dutreil.
La présomption de faute et son lien de causalité concernant la responsabilité du garagiste
La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 16 octobre 2024, la présomption de responsabilité du garagiste. Elle a affirmé que même en cas d'incertitude sur l'origine d'une panne, ou la difficulté avérée à la déceler, la responsabilité du garagiste est présumée, renforçant ainsi sa charge. L'avenir nous dira quels éléments pourraient permettre au garagiste de s'exonérer de sa responsabilité.
Responsabilité des professionnels du chiffre et du droit : Efficacité de l’acte et objectif des parties
Par un arrêt en date du 10 septembre dernier, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur une question d’espèce relative à la responsabilité d’un notaire et d’un expert-comptable.
Dans cette affaire, deux époux avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage en demandant le bénéfice de l’exonération Dutreil. Par ailleurs, une déclaration de cessation d’activité concernant l’exploitation transmise avait été établie par l’expert-comptable suite à la donation.
Par plusieurs propositions de rectification, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du Dutreil ainsi que le régime d’exonération des plus-values professionnelles pour la transmission à titre gratuit du fonds de commerce. Le redressement afférent au Dutreil a finalement été abandonné.