Responsabilité fiscale du dirigeant : l’absence de poursuites suite à la liquidation judiciaire ne protège pas d’une action du comptable public

En présence d’une procédure collective et d’une liquidation judiciaire, la responsabilité personnelle du dirigeant n’est pas systématiquement actionnée. Mais cette absence de poursuites au niveau commercial ne prémunit pas le dirigeant d’une action engagée par le comptable public, désireux de voir remboursée la dette fiscale de la société. C’est l’action fondée sur l’article L.267 du LPF. La Cour de cassation a pu se prononcer en ce sens dans une affaire présentée le 7 octobre 2026 et en provenance de la Cour d’appel de Metz.