Redressement fiscal de 22,5M d’euros pour Bernard Arnault : D’un simple remboursement d’apport à une distribution imposable

Au sommet de la structure actionnariale du couple Arnault, la société belge PILINVEST. En 2005, puis 2007, des titres de deux sociétés françaises sont apportés sous le régime du sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI) pour une valeur vénale de 368,4 millions d’euros, alors que leur prix d’acquisition initial était de 131 millions d’euros. Lors d’opérations de réduction de capital, la famille Arnault se considère non imposable mais la Cour administrative d’appel de Paris n'est pas d’accord avec cette analyse.