En l'espèce, une SARL avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Les propositions de rectification lui avaient été adressées à une adresse distincte de celle du siège. L'adresse utilisée correspondait au 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝘀𝗶𝗲̀𝗴𝗲, qui avait fait l'objet d'une 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗱'𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 mais pas (encore) d'un enregistrement par le greffe du Tribunal de commerce.