Procédure fiscale : Utiliser le transfert de siège comme argument pour annuler l’imposition ?
𝗣𝗲𝘂𝘁-𝗼𝗻 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 𝘀𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗲𝗻𝘃𝗼𝘆𝗲́𝘀 𝗮 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝘀𝗶𝗲̀𝗴𝗲 𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲́ 𝗮𝘂𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗱𝘂 𝗴𝗿𝗲𝗳𝗳𝗲 ?
Spoiler alert : 𝗡𝗼𝗻.
En l'espèce, une SARL avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Les propositions de rectification lui avaient été adressées à une adresse distincte de celle du siège.
L'adresse utilisée correspondait au 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝘀𝗶𝗲̀𝗴𝗲, qui avait fait l'objet d'une 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗱'𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 mais pas (encore) d'un enregistrement par le greffe du Tribunal de commerce.
La Cour a rejeté les arguments du contribuable en rappelant que la publicité au JAL primait sur l'enregistrement par le greffe. Par ailleurs, elle a également pu relever que l'adresse litigieuse correspondait en réalité à un immeuble traversant lié à l'ancienne adresse. Egalement, l'avis de vérification avait déjà été reçu à cette adresse litigieuse et les vérifications y avaient eu lieu ...
Un faisceau d'indices bien fourni certes mais une décision surtout fort intéressante en matière d'opposabilité du transfert de siège. Attention donc à ne pas trop compter sur les délais du greffier ...
