Cadre légal des crypto-actifs : une nouvelle proposition de loi pour adapter le régime.

𝗛𝘂𝗶𝘁 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗱𝗶𝘅 𝗷𝘂𝗴𝗲𝗿𝗮𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗿𝘆𝗽𝘁𝗼-𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳𝘀 𝘁𝗿𝗼𝗽 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘅𝗲 𝗲𝘁 𝘁𝗿𝗼𝗶𝘀 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲́𝗿𝗲𝘂𝗿𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗾𝘂𝗮𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁𝗶𝗺𝗲𝗿𝗮𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝘁𝗿𝗼𝗽 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲.

C'est la statistique rappelée par une proposition de loi sur la règlementation fiscale applicable aux crypto-actifs publiée le 23 juillet dernier.

Quels points retenir ? 
1. La proposition propose d'aligner le régime fiscal des actifs numériques sur celui des valeurs mobilières avec un report des moins-values sur les 10 années suivantes.
2. La proposition encourage l'utilisation des actifs dans l'économie réelle en proposant de relever le seuil d'exonération applicable aux paiements de biens et services via ces actifs.
3. La proposition vise à renforcer la protection des données personnelles.
4. Mesure assez originale : La proposition souhaite exclure du champ de l'ABS la prise en charge, par les sociétés, des dépenses de protection de leurs dirigeants et leurs proches lorsqu'ils sont exposés à des menaces en lien direct avec leurs fonctions.

Nous suivrons avec attention l'évolution de la proposition.

Retrouvez ici le dossier complet.