Rémunération du dirigeant de la SAS à l’IR : Le casse-tête de la soumission à charges sociales enfin tranché ?
La société par actions simplifiée peut opter pour le régime des sociétés de personnes, l’IR. Dans une telle configuration, le dirigeant peut prévoir une rémunération expresse, charge déductible du résultat, mais il existe également une possibilité de ne prévoir aucune rémunération en tant que telle. Dans ce cas de figure, c’est la quote-part de bénéfice réalisée par la société qui est imposée.
La problématique relative à la situation de la SAS à l’IR, pointée du doigt par de nombreux praticiens depuis ces dernières années, tient à la soumission du revenu perçu par le dirigeant aux cotisations sociales.
Quel taux appliquer à cette quote-part ? 0% 9,70%? 17,20% (18,60% aujourd’hui).
Certains praticiens considéraient que la quote-part du résultat devait être soumise au barème progressif de l’impôt sans appliquer de cotisations sociales, mais en appliquant la CSG / CRDS au taux de 9,70%.
Pourtant, en application des articles L.136-3 et L.136-6 du Code de la sécurité sociale, ce taux ne peut s’appliquer qu’aux revenus ayant d’ores et déjà été soumis à des cotisations sociales professionnelles, ce qui n’est clairement pas le cas de la quote-part bénéficiaire attribuée aux associés du fait de la seule transparence fiscale.
Une zone grise existait alors dès lors que :
La loi ne considère pas l’attribution de cette quote-part comme une rémunération, ce qui la dispenserait de cotisations sociales,
L’URSSAF ne considère pas cette attribution comme un revenu d’activité (à soumettre aux prélèvements de 9,70% précités),
La DGFIP semblait considérait jusqu’ici que cette quote-part ne constituait pas, non plus, un revenu du capital (soumis aux prélèvements sociaux au taux e 17,2% ou 18,6%).
Les praticiens les plus prudents considéraient que c’est ce dernier taux de 17,20% (18,60% aujourd’hui) qui devait s’appliquer dès lors qu’il n’est pas possible qu’un revenu ne soit soumis à aucun cotisation sociale.
Plusieurs confrères et praticiens ont rapporté, depuis plusieurs mois, une campagne de redressement menée par l’administration fiscale pour appliquer ce dernier taux de prélèvements sociaux.
Dans un tel climat d’insécurité juridique, une question avait ainsi été posée par la députée Anne Bergantz en date du 3 février 2026, demandant la clarification du régime applicable à cette quote-part bénéficiaire.
La réponse n’a pas tardé et a été publiée le 2 juin 2026 :
Par cette réponse, le gouvernement précise que
Si les bénéficiaires revenant à l’associé de la SAS à l’IR n’entrent pas dans le champ d’application des contributions sociales sur les revenus d’activité, ils entrent nécessairement dans le champ d’application matériel des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine,
Les dirigeants de SAS à l’IR qui ne sont pas rémunérés au titre de leur activité de dirigeant ne relèvent pas du régime de protection sociale des travailleurs assimilés salariés ni du régime des TNS.
En conséquence, l’intégralité du bénéfice de la SAS à l’IR imposable au nom des actionnaires dirigeants est passible des prélèvements sociaux au taux de 18,60% pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2026.
Cette réponse ministérielle viendra sans aucun doute fonder les redressements déjà en cours sur de nombreuses SAS à l’IR.
Réponse ministérielle du 2 juin 2026, question écrite n°12673.
