Recours hiérarchique et mise en recouvrement : Attention au vice de procédure
Des contribuables font l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2016 à l’issue duquel ils se trouvent assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et cotisations sociales, avec pénalités de 80%.
Non contents des décisions obtenues en première et deuxième instance, les requérants se pourvoient en cassation devant le Conseil d’Etat.
Les moyens invoqués étaient les suivants :
Aux termes du L.54 C du Livre des Procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire l’objet d’un recours hiérarchique. Ce délai de recours est enserré dans un délai de deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée. Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
La Cour administrative d’appel, jugeant que l’administration fiscale pouvait mettre en recouvrement avant l’issue du recours hiérarchique formé, commet une erreur de droit selon le Conseil d’Etat.
Ce faisant, l’arrêt attaqué est annulé et les contribuables se trouvent déchargés des impositions mises à leur charge. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
