Recours hiérarchique et mise en recouvrement : Attention au vice de procédure
Des contribuables font l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2016 à l’issue duquel ils se trouvent assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et cotisations sociales, avec pénalités de 80%. La question posée tenait au fait que l’administration puisse ou ne puisse pas mettre en recouvrement les impositions litigieuses alors même qu’une demande de recours hiérarchique aurait été valablement formée.
Notification de la proposition de rectification : La validité de l’adresse du siège ne nécessite pas un enregistrement par le greffe
A la croisée du droit fiscal et du droit des sociétés, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions quant à la validité d’une adresse utilisée par l’administration dès lors que cette dernière avait fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. La seule circonstances que le greffe n’ait pas encore procédé à l’enregistrement de la modification de l’adresse ne suffit pas à caractériser un vice.
En l’espèce, une SARL fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2018. Par suites de cette procédure, elle reçoit des propositions de rectification à une adresse distincte de celle du siège indiquée sur son Kbis. Soutenant que ces propositions ont été envoyées à une adresse incorrecte, elle demande l’annulation du redressement qui lui est appliqué.