Inscription d’une somme en compte courant d’associé débiteur : attention au revenu distribué
M. A, non associé de la SCI L'ONCE, encaisse pourtant un chèque de cette SCI pour un montant de 40.000 euros. Encaissement qui donne lieu à une inscription en compte courant d'associé (débiteur).
Suite à contrôle, l'administration qualifie ce versement d'avantage occulte, imposé comme revenu distribué chez M. A.
Ce dernier conteste, indiquant que l'inscription en compte courant d'associé sous entendait sa volonté de rembourser la somme.
Toutefois, l'administration fiscale conteste ces allégations dès lors que :
1. Aucun contrat de prêt n'avait été formalisé entre M. A et la SCI
2. Aucun PV d'AG ne formalisait cette "avance"
3. Aucun intérêt n'avait été versé à la SCI en attente du fameux remboursement
4. M. A n'était même pas associé de la société
𝗠𝗼𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ : Le solde débiteur du compte courant ouvert au nom d'un associé constitue un revenu distribué.
