Cession immobilière et acte anormal de gestion : Le casse-tête de la valorisation
On parle beaucoup de valorisations immobilières dans un contexte IFI mais la problématique peut également se retrouver en matière d'impôt sur les sociétés.
En l'espèce, un arrêt de la CAA de Paris (30 avril 2026, n24PA04973) apporte un éclairage intéressant. Dans cette affaire, une SARL cède un ensemble immobilier (15 appartements) à une autre société. L'administration considère que le prix retenu au titre de la cession n'est pas conforme à la valeur vénale et retient la qualification d'acte anormal de gestion.
Au cours des débats, la commission des impôts conclue qu'il convient d'appliquer une décote de 20% au titre de l'opération pour tenir compte des spécificités de l'espèce (vente en bloc et occupation des biens notamment).
L'administration accepte d'appliquer la décote mais maintient la qualification d'acte anormal de gestion du fait de l'écart entre le prix pratiqué et le prix recalculé.
Toutefois, la Cour relève que l'écart entre les prix pratiqués n'était que de 16%, et donc non significatif en l'espèce. L'acte anormal de gestion n'est pas caractérisé.
Moralité : Il n'est pas nécessaire de coller à l'euro prêt avec le calcul de l'administration, l'important restant de documenter la valeur retenue et de justifier l'application de décotes.
