SCI et comptes courants : Quelle déductibilité au titre de l’IFI ?
En matière d’impôt sur la fortune immobilière, la question de la déductibilité des dettes est centrale. Le Tribunal judiciaire de Grasse a rendu, le 6 août dernier, une décision particulièrement éclairante en la matière. En l’espèce, des époux demandaient une décharge au titre de l’IFI 2023 et une restitution de la somme déjà acquittée car ils soutenaient que des dettes liées à leur SCI familiale devaient être prises en compte, cette déduction leur permettant alors de réduire leur patrimoine imposable sous le seuil d’1,3 millions d’euros.
Inscription d’une somme en compte courant d’associé débiteur : attention au revenu distribué
Qui reçoit des fonds sociaux sans juste contrepartie, peut voir en revenu distribué changer cette courtoisie. C’est la morale qui pourrait être tiré de cette jurisprudence récente rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy. Le contexte était le suivant : l’inscription en compte courant d’associé débiteur de sommes considérées par l’administration fiscale comme revenus distribués.
Revirement de jurisprudence concernant le sort du compte courant d’associé après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Revirement de jurisprudence concernant le sort du compte courant d’associé après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.