Holding animatrice : De nouvelles précisions
Le 22 mai dernier, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt sur un sujet très similaire, à propos de la réduction ISF permise aux sociétés holdings. Pour rappel, la réduction ISF-PME n’est rendue possible que dans le cas d’investissements notamment dans des sociétés holdings animatrices, c’est à dire qui participent activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et qui, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, rendent des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
Holding animatrice : précisions jurisprudentielles
De simples prestations rendues aux filiales ne suffisent pas si elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments de fait. La participation de la holding à la conduite de la politique du groupe en matière de stratégie, développement ou investissements notamment ou encore l’effectivité et la nécessité des interventions du dirigeant dans la détermination de la politique des filiales auraient pu convaincre le juge du caractère animateur de la holding.
Abattement renforcé de 85% : Attention aux cessions de holdings animatrices
Un contribuable cède des titres d’une société détenant plusieurs filiales et applique à cette cession l’abattement renforcé de 85%.
Suite à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale lui substitue l’abattement de 65%, considérant que les conditions d’application du renforcé ne sont pas remplies et notamment car la société cédée étant une holding animatrice, les conditions d’application de l’abattement de 85% devaient être vérifiées par toutes les sociétés du groupe, ce qui n’était pas le cas.