Holding animatrice : précisions jurisprudentielles
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 28 mars 2025 est venue rappeler la rigueur de l’appréciation du caractère animateur d’une holding, indispensable pour bénéficier de l’exonération partielle conférée par le Pacte Dutreil.
La décision de la cour d’appel n’est que très peu surprenante, puisqu’elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déjà bien établie en la matière. En effet, elle précise que c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause l’exonération partielle prévue par le Pacte Dutreil dès lors que le caractère animateur de la holding n’est pas avéré, l’empêchant ainsi d’être assimilée à une société opérationnelle pouvant bénéficier du Pacte Dutreil.
De simples prestations rendues aux filiales ne suffisent pas si elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments de fait. La participation de la holding à la conduite de la politique du groupe en matière de stratégie, développement ou investissements notamment ou encore l’effectivité et la nécessité des interventions du dirigeant dans la détermination de la politique des filiales auraient pu convaincre le juge du caractère animateur de la holding.
Le caractère animateur d’une holding ne se déduit pas de conditions prédéfinies, mais répond à un faisceau d’indices, additionné à une implication effective de la holding dans la stratégie de groupe et à la direction opérationnelle des filiales. Cela appelle donc une grande prudence de la part des contribuables, à peine de voir l’exonération du Pacte Dutreil remise en cause par l’absence de caractérisation de l’animation effective.
La démonstration de la conduite d’une politique d’animation s’avère ici indispensable face à la rigueur des juges. Ainsi, il est important de :
Préciser l’objet social de la holding qui indique son caractère d'animateur,
Etablir « une convention écrite d'animation précisant que la holding définit seule et exclusivement la politique du groupe et que les filiales doivent l'appliquer. Ce document précise et définit la politique d'animation et le fonctionnement du groupe »,
Produire et conserver des « comptes rendus réguliers sur l'application (résultats ou difficultés rencontrées) de la convention par les filiales transmis à la holding »,
Produire et conserver les « PV des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, PV d'assemblée, rapports remis par les filiales à la holding sur l'exécution du plan stratégique ou tous documents établissant la réalité de l'animation (comités, e-mails, fax etc.) ».
En somme, la qualification de holding animatrice appelle une certaine vigilance, qui passe notamment par une documentation rigoureuse de l’animation effective de la holding afin de sécuriser les avantages fiscaux conférés par le Pacte Dutreil.
