Holding animatrice : précisions jurisprudentielles
De simples prestations rendues aux filiales ne suffisent pas si elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments de fait. La participation de la holding à la conduite de la politique du groupe en matière de stratégie, développement ou investissements notamment ou encore l’effectivité et la nécessité des interventions du dirigeant dans la détermination de la politique des filiales auraient pu convaincre le juge du caractère animateur de la holding.
Responsabilité des professionnels du chiffre et du droit : Efficacité de l’acte et objectif des parties
Par un arrêt en date du 10 septembre dernier, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur une question d’espèce relative à la responsabilité d’un notaire et d’un expert-comptable.
Dans cette affaire, deux époux avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage en demandant le bénéfice de l’exonération Dutreil. Par ailleurs, une déclaration de cessation d’activité concernant l’exploitation transmise avait été établie par l’expert-comptable suite à la donation.
Par plusieurs propositions de rectification, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du Dutreil ainsi que le régime d’exonération des plus-values professionnelles pour la transmission à titre gratuit du fonds de commerce. Le redressement afférent au Dutreil a finalement été abandonné.