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Procédure fiscale : Utiliser le transfert de siège comme argument pour annuler l’imposition ?
En l'espèce, une SARL avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Les propositions de rectification lui avaient été adressées à une adresse distincte de celle du siège. L'adresse utilisée correspondait au 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝘀𝗶𝗲̀𝗴𝗲, qui avait fait l'objet d'une 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗱'𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 mais pas (encore) d'un enregistrement par le greffe du Tribunal de commerce.
Notification de la proposition de rectification : La validité de l’adresse du siège ne nécessite pas un enregistrement par le greffe
A la croisée du droit fiscal et du droit des sociétés, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions quant à la validité d’une adresse utilisée par l’administration dès lors que cette dernière avait fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. La seule circonstances que le greffe n’ait pas encore procédé à l’enregistrement de la modification de l’adresse ne suffit pas à caractériser un vice.
En l’espèce, une SARL fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2018. Par suites de cette procédure, elle reçoit des propositions de rectification à une adresse distincte de celle du siège indiquée sur son Kbis. Soutenant que ces propositions ont été envoyées à une adresse incorrecte, elle demande l’annulation du redressement qui lui est appliqué.