Notification de la proposition de rectification : La validité de l’adresse du siège ne nécessite pas un enregistrement par le greffe

A la croisée du droit fiscal et du droit des sociétés, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions quant à la validité d’une adresse utilisée par l’administration dès lors que cette dernière avait fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. La seule circonstances que le greffe n’ait pas encore procédé à l’enregistrement de la modification de l’adresse ne suffit pas à caractériser un vice.

En l’espèce, une SARL fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2018. Par suites de cette procédure, elle reçoit des propositions de rectification à une adresse distincte de celle du siège indiquée sur son Kbis. Soutenant que ces propositions ont été envoyées à une adresse incorrecte, elle demande l’annulation du redressement qui lui est appliqué.

En application des dispositions de l’article L.57 du Livre des Procédures Fiscales, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée pour lui permettre de formuler ses observations. Il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable.

La SARL soutenait que les propositions avaient été envoyées à une adresse incorrecte, rue Jean Jaurès, distincte de celle du siège.

Il résultait de l’instruction que l’adresse utilisée par l’administration correspondait à l’adresse du nouveau siège social de la société, tel que révélé par une décision de l’associé unique publiée dans un journal d’annonces légales.

La SARL soutenait que le transfert de siège n’était pas effectif du seul fait que la nouvelle adresse n’avait pas été enregistrée au greffe du Tribunal de commerce. Par ailleurs, les propositions avaient été retournées à l’administration avec la mention “plis avisé non réclamé”.

Or, l’arrêt relève que la première intervention du vérificateur s’était bien déroulée à l’adresse utilisée pour la notification et que le contribuable n’avait nullement demandé à ce que les actes de la procédure soient adressés à une adresse différente.

Dès lors, l’administration avait régulièrement procédé à une notification à l’adresse rue Jean Jaurès.

En matière de notification des actes de procédure, cet arrêt vient rappeler que la question de l’adresse utilisée par l’administration reste centrale.

Cour administrative d’appel de Toulouse, 16 avril 2026, n°24TL01225