Vice de forme : Le défaut de mention de l’identité des contribuables sur le rôle permet la décharge intégrale des impositions
Les contribuables qui feraient l’objet d’un surplus d’imposition à la suite d’un contrôle fiscal se doivent d’être attentifs au rôle produit par l’administration lors de la mise en recouvrement. En effet, le défaut de certaines mentions comme leur identité constitue un vice de forme susceptible d’entrainer l’irrégularité de la mise en recouvrement. C’est ce que rappel la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du début d’année 2026.
Les faits : A l’issue d’une vérification de comptabilité de trois de leurs sociétés, un couple de contribuables a été soumis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010, 2011 et 2012. Ces derniers ont alors saisi le tribunal administratif de Lille en décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le Tribunal administratif de Lille a prononcé un non- lieu partiel et la décharge partielle du surplus d’imposition.
Le couple a alors interjeté appel de ce jugement afin d’obtenir la décharge intégrale du surplus d’imposition. Les contribuables soutiennent
D’une part que la procédure de mise en recouvrement est entachée d’un premier vice en ce que les rôles correspondant aux montants supplémentaires mis à leur charge ont été homologués par une personne ayant pouvoir pour le faire, et d’un second vice en ce que le nom des contribuables ne figure pas sur la copie du rôle transmis par l’administration,
D’autre part, ils invoquent sur le fond, s’agissant des revenus distribués, l’administration ne peut utilement se fonder sur le 2° de l’article 109-1 du Code général des impôts, faute de démontrer l’appréhension effective des sommes en litige par les contribuables. En sus, l’administration ne bénéficie d’aucune présomption de distribution et ne peut davantage se prévaloir du 1° de l’article 109-1 du CGI, les sommes inscrites au crédit des comptes courants d’associés n’entrant pas dans le champ d’application de ce texte.
Problématique : Le défaut de mention de l’identité des contribuables sur le rôle transmis par l’administration affecte-t-il la régularité de la mise en recouvrement des impositions ?
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Douai répond par la positive et décharge les contribuables de l’intégralité du surplus d’imposition et des pénalités au motif que l’absence de mention de l’identité des contribuables sur le rôle transmis affecte la régularité de la mise en recouvrement, ce qui entraîne l’irrégularité des impositions.
Cet arrêt rappel l’importance du respect des exigences formelles entourant la mise en recouvrement, dont le non-respect peut entraîner l’irrégularité totale des impositions.
